Relations commune- EPCI communauté de communes Bazois Loire Morvan

Suite à la fusion des anciennes communautés de communes au 1er janvier 2017, en une nouvelle entité, la CCBLM, communauté de communes Bazois Loire Morvan, celle-ci a opté pour une Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), qu’elle perçoit par transfert de compétences.

A ce titre une différence est effectuée entre les recettes perçues par la CCBLM et les dépenses opérées par les communes. La fiscalité perçue par la CCBLM est généralement plus importante dans les anciens chefs lieux de canton comme Moulins Engilbert.

La différence entre les recettes FPU CCBLM et les dépenses de chaque commune en matière de compétence transférée sont qualifiées d’attribution de compensation (AC). Ces AC perdurent comme une photo prise lors de leur fixation par délibération concordante de l’EPCI (la CCBLM) et la commune, en conseil municipal.

Néanmoins, ces AC peuvent bien être révisées sous certaines conditions, notamment lorsque la commune ne dépense pas la totalité de l’enveloppe qui a été fixée pour une compétence transférée suite à la fusion: voir page 35 et suite du guide des AC. Cette demande de révision doit être effectuée par les élus municipaux et adoptée par délibération concordante des 2 collectivités.      guide_ac_2017_


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